Conditions générales de vente

Objet et prestataire

Les présentes conditions générales de vente encadrent les prestations audiovisuelles commandées à Laurent Henry, ci-après « le Prestataire », par un client professionnel ou consommateur, ci-après « le Client ».

Elles peuvent notamment concerner la préparation, le tournage, la captation multicaméra, la prise de son, l’éclairage, les prises de vues drone, le montage, l’étalonnage, le mixage, le sous-titrage et la livraison de films d’entreprise, interviews, podcasts vidéo, contenus de marque, reportages, films de sport, d’événement ou de tourisme et contenus destinés aux réseaux sociaux.

Prestataire

Laurent Henry

Statut

Entrepreneur individuel sous le régime de la micro-entreprise

SIREN

833 198 690

SIRET

833 198 690 00012

Immatriculation

RCS Narbonne 833 198 690

TVA

TVA non applicable, art. 293 B du CGI

Adresse

10B avenue de Concise, 74200 Thonon-les-Bains, France

E-mail

hello@laurenthenry.com

Téléphone

06 52 54 95 48

Devis et commande

Le devis est valable pendant quinze jours à compter de sa date d’émission, sous réserve de la disponibilité du Prestataire et des éventuels collaborateurs nécessaires au projet.

La commande devient définitive après acceptation écrite ou signature du devis, acceptation des présentes CGV et versement d’un acompte de 50 % du montant total. Ces éléments valent engagement ferme des deux parties, sous réserve du droit de rétractation applicable aux consommateurs.

Toute modification du périmètre, du planning, des lieux, du nombre de jours de tournage, des livrables ou des contraintes techniques peut faire l’objet d’un avenant ou d’un nouveau devis.

Tarifs et frais

Le prix est établi sur devis en fonction des besoins du projet, notamment du temps de préparation, des moyens humains et techniques, de la durée du tournage, du travail de postproduction, du nombre de livrables et des droits d’utilisation prévus.

Les frais de déplacement, de péage, de stationnement, de transport, de repas et, si nécessaire, d’hébergement sont précisés dans le devis. Aucun déplacement n’est réputé inclus s’il n’est pas mentionné dans celui-ci.

Les prestations sont facturées en euros. Une facturation dans une autre devise peut être prévue expressément au devis pour un projet réalisé hors de France.

Paiement

Sauf conditions particulières indiquées dans le devis, un acompte de 50 % est exigible à la commande. Le solde de 50 % est facturé à la livraison et doit être réglé au plus tard dans les trente jours suivant la date d’émission de la facture. Le devis ou la facture peut prévoir une échéance plus courte.

Le règlement s’effectue par virement bancaire ou par tout autre moyen accepté par écrit par le Prestataire. Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé.

Pour les clients professionnels, tout retard de paiement entraîne, dès le lendemain de la date d’échéance et sans rappel préalable, l’application de pénalités calculées au taux de trois fois le taux d’intérêt légal. Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est également due pour chaque facture payée en retard. Lorsque les frais de recouvrement réellement engagés sont supérieurs, une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justificatifs.

En cas de retard, le Prestataire peut suspendre l’exécution des prestations ou la remise des fichiers restant à livrer jusqu’à régularisation, sans que cette suspension puisse lui être reprochée.

Droit de rétractation du consommateur

Lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement avec un consommateur, celui-ci dispose en principe d’un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.

Si le consommateur demande expressément que la prestation commence avant la fin de ce délai, il reste redevable, en cas de rétractation, du montant correspondant aux services effectivement réalisés jusqu’à la communication de sa décision. Lorsque la prestation a été entièrement exécutée avant la fin du délai, après demande expresse du consommateur et reconnaissance de la perte de son droit de rétractation, ce droit ne peut plus être exercé.

Le formulaire figurant à la fin des présentes CGV peut être envoyé par e-mail ou par courrier. Cette section ne s’applique pas au Client qui contracte exclusivement pour les besoins de son activité professionnelle, sous réserve des dispositions légales particulières dont il pourrait bénéficier.

Annulation et report

Après l’expiration du délai de rétractation éventuellement applicable, toute annulation par le Client doit être notifiée par écrit. L’acompte de 50 % reste acquis au Prestataire en compensation de la réservation du planning et du travail engagé, sous réserve d’une disposition légale impérative, d’un cas de force majeure reconnu ou d’un accord écrit plus favorable.

Tout report demandé par le Client dépend des disponibilités du Prestataire et des collaborateurs prévus. Le changement de date, de lieu ou de périmètre peut entraîner des frais supplémentaires, un avenant ou l’établissement d’un nouveau devis. Si aucune nouvelle date ne peut être convenue, la demande est traitée comme une annulation.

Obligations du client

Le Client fournit dans les délais convenus les informations, contenus, accès, validations, autorisations et coordonnées des interlocuteurs nécessaires à la réalisation du projet. Il s’assure de disposer des droits sur les éléments qu’il remet au Prestataire, notamment les textes, images, logos, musiques, marques et documents internes.

Le Client informe les lieux, intervenants, salariés, participants ou partenaires concernés de la présence d’une équipe de tournage et obtient les autorisations d’accès, de captation et de diffusion relevant de sa responsabilité. Le Prestataire peut proposer des modèles d’autorisation sans se substituer au Client dans cette démarche.

Tout retard, défaut de réponse ou changement imputable au Client peut décaler le planning et la livraison. Lorsque ce changement entraîne du travail, une immobilisation ou des frais supplémentaires, ceux-ci peuvent être facturés après information du Client.

Exécution et sous-traitance

Le Prestataire organise librement les moyens nécessaires à la bonne exécution de la mission dans le respect du devis. Il peut faire appel, sous sa responsabilité, à des cadreurs, preneurs de son, pilotes de drone, éclairagistes, monteurs ou autres prestataires qualifiés.

Le Client facilite l’accès aux lieux et veille à ce que les conditions de sécurité permettent le travail de l’équipe et l’installation du matériel. Le Prestataire peut interrompre ou refuser une opération dangereuse, illégale ou contraire aux règles du lieu.

Réalisation et choix artistiques

En commandant la prestation, le Client reconnaît avoir pris connaissance du portfolio et de l’approche du Prestataire. Sauf instruction précise validée dans le devis, le Prestataire conserve la maîtrise des choix de cadrage, de lumière, de structure narrative, de rythme, de montage, d’étalonnage, de mixage et d’habillage.

Le rendu dépend également des conditions réelles du projet : lumière, météo, environnement sonore, accès, disponibilités des intervenants, contraintes du lieu et déroulement effectif. Ces contraintes ne constituent pas à elles seules une non-conformité de la prestation.

Livrables et modifications

La nature, le nombre, la durée indicative, le format et le délai de livraison des contenus sont définis dans le devis.

Sauf disposition différente au devis, une série unique de retours regroupés est incluse. Le Client dispose de quinze jours à compter de la première livraison pour transmettre ses demandes. Passé ce délai, la version livrée est considérée comme validée, sans préjudice des garanties légales applicables.

Les corrections incluses portent sur des ajustements limités et compatibles avec le périmètre validé. Une refonte du montage, un changement de structure, de direction artistique ou de musique, ainsi que des demandes successives ou non regroupées, sont facturés 62,50 € par heure après information du Client.

Livraison, conservation et rushes

Le délai de réalisation et de livraison est indiqué dans chaque devis. Il commence lorsque le Prestataire dispose de tous les éléments, accès et validations nécessaires. Toute demande nouvelle ou validation tardive peut entraîner une révision de ce délai.

La livraison s’effectue par lien de téléchargement ou selon les modalités précisées au devis. Le Client doit télécharger et sauvegarder ses fichiers pendant la période d’accès annoncée.

Le Prestataire peut conserver une archive du film final dans la mesure de ses capacités techniques, sans que cette conservation constitue un service de sauvegarde garanti. Les rushes sont conservés pendant une durée maximale de six mois après la livraison, puis peuvent être supprimés sans préavis.

La remise de l’ensemble des rushes disponibles peut être demandée pendant cette période au prix de 100 €. Les fichiers sont remis bruts, non montés et non étalonnés, dans leur état technique d’origine. Le Prestataire n’est pas tenu de livrer les fichiers inutilisables, redondants ou soumis à des restrictions de tiers.

Propriété intellectuelle et droits d’utilisation

Le Prestataire demeure titulaire des droits d’auteur attachés à ses créations, sous réserve des droits détenus par des tiers. Le paiement intégral du prix autorise le Client à utiliser et diffuser les livrables sur ses propres supports, pour les usages prévus au devis. Toute utilisation différente, cession à un tiers, revente, modification substantielle ou exploitation non prévue peut nécessiter un accord complémentaire.

Les fichiers de travail, projets de montage, compositions intermédiaires, réglages, méthodes, éléments non retenus et rushes ne font pas partie des livrables, sauf mention expresse au devis ou demande de remise des rushes dans les conditions prévues ci-dessus.

Les licences de musiques, polices, images, archives ou autres contenus provenant de tiers restent soumises aux conditions de leurs titulaires. Le Client ne peut pas les extraire du film ni les réutiliser séparément.

Sauf clause de confidentialité ou refus écrit du Client accepté par le Prestataire, Laurent Henry peut présenter le projet et des extraits des livrables sur son site, son portfolio, ses réseaux sociaux, ses bandes démo, ses dossiers de présentation, des festivals ou concours et ses autres supports professionnels.

Confidentialité

Chaque partie s’engage à ne pas divulguer les informations identifiées comme confidentielles reçues dans le cadre du projet. Lorsqu’une date d’embargo, une procédure de sécurité ou des restrictions particulières sont nécessaires, elles doivent être communiquées avant le début de la prestation et peuvent être précisées dans le devis ou un accord distinct.

Prises de vues drone

Les prises de vues aériennes sont réalisées uniquement lorsque la météo, la sécurité, le lieu, la réglementation et les autorisations de l’espace aérien le permettent. Le Prestataire reste seul décisionnaire de la possibilité technique et réglementaire de faire voler le drone.

L’impossibilité de réaliser les plans aériens pour l’une de ces raisons ne donne pas automatiquement droit à une réduction de prix lorsque le reste de la prestation peut être exécuté. Si les prises de vues drone constituent l’objet principal de la commande, les parties recherchent une solution adaptée, notamment un report ou une modification du devis.

Incident technique et force majeure

Le Prestataire utilise du matériel professionnel et met en œuvre des solutions de sauvegarde raisonnables. En cas d’incident technique affectant une partie des images ou du son, il informe le Client et recherche une solution permettant de préserver ou d’adapter les livrables.

En cas de perte totale et irréversible rendant impossible la réalisation des livrables essentiels, les sommes correspondant à la partie inexécutable de la prestation sont remboursées. Cette disposition n’exclut aucune responsabilité qui ne pourrait légalement être limitée.

Aucune partie n’est responsable d’un retard ou d’une inexécution résultant d’un cas de force majeure au sens du droit français. La partie concernée informe l’autre dans les meilleurs délais afin de rechercher une solution adaptée.

Réclamations, droit applicable et litiges

Toute réclamation doit d’abord être adressée par écrit à hello@laurenthenry.com. Les parties s’engagent à rechercher de bonne foi une solution amiable avant toute procédure.

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Pour tout litige entre professionnels qui ne pourrait être résolu à l’amiable, compétence expresse est attribuée aux tribunaux compétents de Thonon-les-Bains, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.

Pour un consommateur, les règles légales de compétence territoriale et les dispositions protectrices impératives restent applicables. Le consommateur résidant dans un autre pays conserve le bénéfice des dispositions impératives qui lui sont applicables.

Formulaire type de rétractation

À compléter et à envoyer uniquement si le consommateur souhaite se rétracter du contrat dans les conditions légales.

À l’attention de Laurent Henry
10B avenue de Concise, 74200 Thonon-les-Bains, France
E-mail : hello@laurenthenry.com

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation suivante : ____________________

Devis signé le : ____________________
Nom du client : ____________________
Adresse du client : ____________________
Date : ____________________
Signature, uniquement en cas d’envoi papier : ____________________