Conditions générales de vente

Objet et prestataire

Les présentes conditions générales de vente encadrent les prestations audiovisuelles commandées à Laurent Henry, ci-après « le Prestataire », par un client professionnel ou consommateur, ci-après « le Client ».

Elles peuvent notamment concerner la préparation, le tournage, la captation multicaméra, la prise de son, l’éclairage, les prises de vues drone, le montage, l’étalonnage, le mixage, le sous-titrage et la livraison de films d’entreprise, interviews, podcasts vidéo, contenus de marque, reportages, films de sport, d’événement ou de tourisme et contenus destinés aux réseaux sociaux.

Prestataire

Laurent Henry

Statut

Entrepreneur individuel sous le régime de la micro-entreprise

SIREN

833 198 690

SIRET

833 198 690 00012

Immatriculation

RCS Narbonne 833 198 690

TVA

TVA non applicable, art. 293 B du CGI

Adresse

10B avenue de Concise, 74200 Thonon-les-Bains, France

E-mail

hello@laurenthenry.com

Téléphone

06 52 54 95 48

Documents contractuels et commande

Le devis est valable quinze jours à compter de son émission, sous réserve des disponibilités du Prestataire et des collaborateurs nécessaires.

Avant la commande, le Client reçoit le devis et les CGV datées sur un support permettant leur conservation. Il les accepte par signature du devis ou par e-mail identifiant explicitement le devis et les CGV jointes. L’acceptation émane du Client ou d’une personne habilitée à l’engager.

Sauf accord écrit différent, les dates sont définitivement réservées après acceptation et réception de l’acompte.

Seules les CGV transmises et acceptées à la commande s’appliquent. Leur mise à jour sur le site ne modifie pas les contrats en cours. Les conditions particulières du devis et les modifications ultérieures expressément acceptées par les deux parties prévalent sur les CGV.

Périmètre de la prestation

Le devis définit les prestations et livrables inclus : nombre et durée indicative des films ; formats, ratios, résolutions et langues ; dates, lieux et durées de tournage, de présence et de déplacement facturées ; photo, interviews, son, drone ou éclairage particulier éventuels ; corrections, rushs, droits d’utilisation et frais.

Une prestation vidéo n’inclut pas, à elle seule, un reportage photo, un autre format ou ratio que celui prévu au devis, ni les fichiers de travail.

Tout changement de périmètre ou travail supplémentaire nécessite un accord écrit préalable sur le prix ou le tarif, le temps estimé, les moyens et les conséquences sur le calendrier. Aucun supplément ni dépassement de l’estimation acceptée n’est exécuté sans nouvel accord.

Le devis fixe le tarif et l’unité des dépassements horaires. Tout dépassement prévisible est soumis à l’accord du Client avant exécution. Sans accord, le Prestataire respecte la durée réservée, sous réserve des mesures de sécurité nécessaires.

Si le Client réserve le transport ou l’hébergement, il fait préalablement valider les horaires et la capacité de transport du matériel.

Préparation et validation du brief

Sauf calendrier écrit différent, le Client transmet au plus tard cinq jours ouvrés avant le tournage : objectifs, public, messages, références, séquences indispensables, intervenants, programme, charte graphique et contraintes de diffusion. Il signale les éléments confidentiels, les restrictions et les autorisations relevant de sa responsabilité.

Le Prestataire confirme par écrit les instructions retenues et leur faisabilité. Les références visuelles précisent les intentions du projet ; elles ne modifient pas à elles seules son approche artistique ni les moyens et engagements convenus. Une reproduction à l’identique ou un style différent exige son accord écrit exprès. Les instructions acceptées par les deux parties restent applicables.

Les demandes tardives sont examinées selon leur faisabilité, le temps et les moyens disponibles. Si elles modifient la prestation, les règles d’accord préalable de la rubrique « Périmètre » s’appliquent. En cas d’informations manquantes ou contradictoires, le Prestataire demande une clarification et peut proposer une adaptation ou un report de la partie impossible à exécuter dans les conditions prévues.

Tarifs et frais

Le prix est établi sur devis selon la préparation, les moyens humains et techniques, le tournage, la postproduction, les livrables et les droits prévus.

Le devis précise les frais inclus, forfaitaires ou remboursés sur justificatifs : déplacement, péage, stationnement, transport, repas et hébergement. Les frais au réel font l’objet d’une estimation ou d’un plafond accepté avant engagement ; tout dépassement nécessite un accord écrit préalable.

La facturation est en euros, sauf autre devise expressément prévue au devis pour un projet hors de France.

Paiement et étapes de livraison

Sauf conditions particulières au devis, un acompte de 50 % est exigible à la commande et déduit du total facturé. Lorsque l’article L. 221-10 du Code de la consommation s’applique à un contrat hors établissement, aucun paiement n’est reçu pendant les sept premiers jours, sauf exception légale.

Le Prestataire remet une version de contrôle, réservée à la consultation et à la validation. Le Client dispose de quinze jours calendaires pour transmettre ses retours regroupés. Après les corrections convenues, les fichiers finaux sont livrés conformément au devis et la facture de solde est émise.

Le solde est payable sous trente jours calendaires à compter de l’émission de la facture, sauf autre échéance convenue au devis dans les limites légales. Le règlement s’effectue uniquement par virement bancaire, sans escompte pour paiement anticipé.

Une demande hors périmètre ne reporte pas à elle seule le paiement des prestations déjà réalisées et livrées conformément au contrat. Le paiement ne dépend ni de la diffusion du film, ni des résultats de la campagne, ni du règlement du Client par ses propres clients.

Sans retours dans le délai prévu, le Prestataire relance le Client par écrit. Après huit jours calendaires supplémentaires sans réponse, il peut suspendre le calendrier et facturer les prestations effectivement réalisées selon le devis, sans présenter les prestations inachevées comme terminées. La reprise dépend de ses disponibilités et d’un calendrier actualisé. Le silence du Client ne supprime pas ses recours pour non-conformité.

Pour les professionnels, les retards entraînent, dès le lendemain de l’échéance et sans rappel, des pénalités au taux de trois fois l’intérêt légal et une indemnité de recouvrement de 40 € par facture en retard. Des frais de recouvrement supérieurs peuvent être réclamés sur justificatifs.

En cas de retard de paiement, le Prestataire peut suspendre les prestations ou les fichiers restant à livrer jusqu’à régularisation, sans que cette suspension puisse lui être reprochée. Ces dispositions préservent les droits et recours légaux des parties en cas d’inexécution.

Droit de rétractation du consommateur

Un consommateur concluant à distance ou hors établissement dispose en principe de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter sans motif. Ce délai part de l’acceptation du contrat, non de la date du tournage ; la signature et l’acompte ne le suppriment pas.

S’il demande expressément un début d’exécution avant la fin du délai, les services effectivement réalisés jusqu’à sa rétractation restent dus dans les conditions légales. Il perd ce droit lorsque la prestation est entièrement exécutée avant la fin du délai, après sa demande expresse et sa reconnaissance de cette perte.

Le formulaire en fin de document peut être envoyé par e-mail ou courrier. Hors droit légal de rétractation ou accord écrit différent, le devis accepté engage les parties et les conditions d’annulation et de report s’appliquent.

Les professionnels n’ont pas de droit général de rétractation. Certains contrats hors établissement peuvent toutefois en bénéficier lorsque le client emploie au plus cinq salariés et que le contrat sort du champ de son activité principale, dans les conditions légales.

Annulation et report

Clients professionnels

Toute annulation ou demande de report est faite par écrit. Le préavis court de sa réception jusqu’à l’heure de début de la journée réservée.

Les prestations déjà réalisées restent dues. Pour les seules journées de tournage ou de déplacement réservées et annulées, l’indemnité est calculée sur leur prix au devis, hors montage futur non réalisé :

• au moins quinze jours calendaires avant : aucune indemnité d’immobilisation ;
• de sept à moins de quinze jours avant : 30 % ;
• de quarante-huit heures à moins de sept jours avant : 50 % ;
• moins de quarante-huit heures avant : 100 %.

Les frais externes approuvés par le Client et non récupérables restent dus sur justificatifs, sans double facturation. L’indemnité tient compte des économies réalisées et de la réaffectation effective des moyens réservés pour éviter une double indemnisation.

Les acomptes sont déduits du total dû pour les prestations réalisées, les frais et l’indemnité ; tout excédent est remboursé.

Déplacer une journée annule la date initiale : le même barème s’applique selon le préavis, sauf accord écrit plus favorable au Client, avec les mêmes réductions et déductions d’acompte. Aucune indemnité de report ne s’ajoute à l’indemnité d’annulation pour cette même journée. La nouvelle date est convenue selon les disponibilités du Prestataire et confirmée par écrit.

Chaque nouveau report porte sur la date alors réservée et fait l’objet d’un accord écrit. Sans nouvelle date convenue, le projet est traité comme une annulation, sans doubler les sommes retenues pour les mêmes journées. La force majeure et les règles impératives restent réservées.

Clients consommateurs

Les conditions d’annulation et de report sont fixées dans le devis accepté, dans le respect des protections légales et du droit de rétractation applicable. Les acomptes sont déduits des sommes dues et l’excédent remboursé. Le barème professionnel ne s’applique pas automatiquement aux consommateurs.

Obligations du client

Le Client fournit à temps les informations, contenus, accès, validations, autorisations et contacts nécessaires. Il détient les droits sur les éléments remis au Prestataire, notamment textes, images, logos, musiques, marques et documents internes.

Il informe les lieux et personnes concernés du tournage et obtient les autorisations d’accès, de captation et de diffusion relevant de sa responsabilité. Le Prestataire peut fournir des modèles sans se substituer à lui.

Un retard, une absence de réponse ou un changement imputable au Client peut décaler le calendrier. Les suppléments éventuels suivent la procédure d’accord préalable de la rubrique « Périmètre » ; les annulations et reports suivent leur rubrique dédiée.

Exécution et sous-traitance

Le Prestataire choisit les moyens et le matériel nécessaires et reste responsable de la conformité de la prestation au devis, même si le matériel n’y est pas détaillé. Il peut recourir, sous sa responsabilité, à des collaborateurs et sous-traitants qualifiés.

Le Client facilite l’accès et veille aux conditions de sécurité de l’équipe et du matériel. Le Prestataire peut interrompre ou refuser une opération dangereuse, illégale ou contraire aux règles du lieu.

Réalisation et choix artistiques

Le Client reconnaît avoir consulté le portfolio et l’approche du Prestataire. Sauf instructions écrites acceptées par les deux parties, le Prestataire choisit le cadrage, la lumière, la narration, le rythme, le montage, l’étalonnage, le mixage et l’habillage.

Si une musique est souhaitée, le Client indique l’ambiance, le style et les références ou propose un titre dont les droits doivent être vérifiés. Sans indication, le Prestataire propose une musique utilisable adaptée au brief. Le Client la valide par écrit avant le montage définitif ; le calendrier tient compte de cette validation. Un changement ultérieur entraînant du travail supplémentaire suit les conditions de la rubrique « Corrections ».

Une insatisfaction subjective ne justifie pas à elle seule une reprise intégrale gratuite si le film respecte le devis, le brief et les instructions convenus. Les erreurs et non-conformités sont traitées selon la rubrique « Corrections ».

Le rendu dépend aussi de la lumière, de la météo, du son ambiant, des accès, des intervenants, du lieu et du déroulement réel. Ces contraintes ne constituent pas à elles seules une non-conformité.

Corrections, validations et demandes supplémentaires

Sauf autre disposition au devis, le prix comprend une série de retours regroupés sur la première version, suivie d’une version ajustée. Elle couvre notamment les titres, textes, niveaux sonores, ajustements d’étalonnage ou substitutions ponctuelles de plans disponibles, sans changement de structure, de format ou de direction artistique.

Le Client désigne un interlocuteur pour centraliser les remarques de ses équipes, agences et partenaires dans une liste unique, claire et précise, transmise par e-mail ou sur l’outil convenu, avec des timecodes si utiles. Les retours oraux sont confirmés par écrit avant exécution.

Les erreurs et non-conformités imputables au Prestataire, y compris une musique contraire aux instructions acceptées, sont corrigées gratuitement et ne sont pas décomptées de la série incluse.

Un changement de brief, de direction artistique, de musique validée, de structure ou de format, ainsi que des retours supplémentaires hors périmètre, peuvent être facturés en supplément. Les validations intermédiaires sont conservées par écrit ; revenir sur un élément validé suit les mêmes règles, sauf erreur du Prestataire.

Sauf tarif différent au devis, les suppléments sont proposés à 75 € par heure, selon la procédure d’accord écrit préalable de la rubrique « Périmètre ». Seul le temps effectivement réalisé est facturé, dans la limite de l’estimation acceptée.

Livraison, conservation et utilisation des rushs

Le devis fixe la date ou le délai de livraison en jours ouvrés, son point de départ et les validations nécessaires. Après un tournage, le délai court à compter de sa fin et de la réception des éléments nécessaires à l’étape concernée. Les jours ouvrés vont du lundi au vendredi, hors jours fériés au lieu d’exécution. Les demandes nouvelles ou validations tardives peuvent modifier le calendrier ; la révision est signalée au Client et confirmée par écrit.

Pour un professionnel, sans échéance contractuelle, le Prestataire communique dans un délai raisonnable un calendrier prévisionnel tenant compte de sa charge, du montage et des éléments disponibles. Toute date impérative doit être acceptée par écrit ; l’absence d’échéance ne permet pas de différer indéfiniment la livraison.

Pour un consommateur, la date ou le délai est convenu avant la commande. À défaut, le service est fourni sans retard injustifié, au plus tard trente jours après la conclusion du contrat, conformément à la loi.

La livraison se fait par lien de téléchargement ou selon le devis. Le Client télécharge et sauvegarde les fichiers reçus pendant la période d’accès annoncée. Une éventuelle archive du film final ne constitue pas un service de sauvegarde garanti.

Rushs et fichiers de travail

Les rushs, projets de montage, compositions intermédiaires, réglages, méthodes et autres fichiers de travail ou éléments non retenus sont exclus des livrables, sauf mention au devis ou accord complémentaire.

Si les rushs ne sont pas inclus, leur remise doit être demandée par écrit dans les quinze jours calendaires suivant la livraison finale ou, pour une captation seule, la fin du tournage. Ensuite, leur disponibilité n’est plus garantie. Une archive résiduelle peut être supprimée après ce délai de demande et est conservée au maximum six mois après la livraison ou la fin de captation, sauf engagement de remise, accord distinct de conservation ou nécessité légale.

Le forfait de 100 € couvre le regroupement des fichiers identifiés, leur préparation sans tri éditorial ni conversion et un envoi par lien. La liste, le volume estimé et la durée d’accès sont confirmés par écrit avant commande. Les supports, conversions, tris particuliers et envois supplémentaires sont chiffrés et acceptés séparément. Une demande tardive dépend de la disponibilité des fichiers et d’un accord sur le prix.

Ce forfait n’inclut ni cession de droits, ni autorisation générale de remontage, d’extraction de photos ou de diffusion. Sans licence distincte, seule la consultation interne est autorisée. Toute exploitation ou transmission à un autre prestataire exige un accord écrit sur les fichiers, droits, usages, supports, bénéficiaires, territoire, durée et rémunération, dans la limite des droits détenus par le Prestataire.

Les rushs sont remis bruts, non montés et non étalonnés, dans leur état technique disponible. Les fichiers inutilisables ou soumis à des restrictions de tiers peuvent être exclus ; les licences de tiers ne sont pas transférées. Le Prestataire doit préserver les fichiers nécessaires aux prestations en cours et remettre les rushs commandés. Les incidents suivent la rubrique « Incident technique et force majeure ».

Propriété intellectuelle et droits d’utilisation

Le Prestataire conserve les droits d’auteur sur ses créations, sous réserve des droits de tiers. Sauf condition particulière au devis, le Client peut utiliser et diffuser le film final dès sa livraison sur ses propres supports, pour les usages convenus, sans attendre l’échéance de paiement ; le prix reste dû. Le devis précise les droits, leur destination, les supports, le territoire et la durée.

Tout autre usage, cession à un tiers, revente, modification substantielle ou exploitation dépassant ces autorisations exige un accord écrit complémentaire, sous réserve des exceptions légales. Les rushs et fichiers de travail suivent la rubrique « Livraison ».

Les musiques, polices, images, archives et autres éléments de tiers restent soumis à leurs licences et ne peuvent être extraits du film ou réutilisés séparément.

Sauf confidentialité ou opposition écrite reçue avant la publication envisagée, Laurent Henry peut présenter le film final ou des extraits sur son site, portfolio, réseaux sociaux, bandes démo, dossiers professionnels, festivals ou concours. Sauf accord écrit différent, cette présentation suit la première diffusion publique du Client et respecte les droits à l’image, les licences et les restrictions convenues. Les demandes de retrait sont examinées au regard des engagements contractuels et des droits applicables, notamment du droit à l’image, de la confidentialité et des droits des tiers.

Confidentialité

Chaque partie garde confidentielles les informations désignées comme telles reçues pour le projet. Les embargos, procédures de sécurité et restrictions particulières sont signalés avant la prestation et peuvent être précisés au devis ou dans un accord distinct.

Prises de vues drone

Les vols dépendent de la météo, de la sécurité, du lieu, de la réglementation et des autorisations aériennes. Le Prestataire décide seul de leur faisabilité technique et réglementaire.

L’impossibilité de voler ne donne pas automatiquement droit à une réduction si le reste de la prestation peut être exécuté. Si le drone est l’objet principal de la commande, les parties recherchent une solution adaptée, notamment un report ou une modification du devis.

Incident technique et force majeure

Le Prestataire utilise du matériel professionnel et des sauvegardes raisonnables. En cas d’incident affectant les images ou le son, il informe le Client et recherche une solution : récupération, adaptation du film ou nouveau tournage si possible. Aucun remplacement payant n’est imposé sans accord écrit.

Les prestations non réalisées, notamment le montage devenu impossible après une perte irréversible, ne sont pas facturées et les sommes reçues pour celles-ci sont remboursées. Un décompte détaille les prestations exécutées, celles devenues impossibles et la déduction de l’acompte.

Le tournage réalisé peut rester dû s’il constitue une prestation distincte conservant une utilité pour le Client. Si seule la livraison du film donne son utilité à l’ensemble, les sommes dues et restitutions sont déterminées selon les règles applicables : le paiement du tournage n’est pas automatiquement acquis.

Un accident, une panne, un vol ou un incendie n’est pas automatiquement une force majeure et n’exclut pas à lui seul la responsabilité. Les recours pour manquement, notamment aux sauvegardes, et les responsabilités qui ne peuvent pas être limitées par la loi restent préservés.

Aucune partie ne répond d’un retard ou d’une inexécution dus à une force majeure au sens du droit français. Elle en informe l’autre au plus vite pour rechercher une solution.

Réclamations, droit applicable et litiges

Toute réclamation est adressée par écrit à hello@laurenthenry.com. Les parties recherchent de bonne foi une solution amiable avant toute procédure.

Les CGV relèvent du droit français, sous réserve des règles impératives, notamment celles protégeant le consommateur dans son pays de résidence. Les tribunaux compétents sont déterminés selon les règles applicables, y compris les conventions internationales pour les contrats transfrontaliers.

Médiation de la consommation

Après une réclamation écrite restée sans solution satisfaisante, le consommateur peut saisir gratuitement un médiateur dans les conditions légales, sans perdre ses recours judiciaires.

Coordonnées du médiateur : à compléter après adhésion à un dispositif compétent, avant utilisation de ces CGV auprès de consommateurs.

Formulaire type de rétractation

À compléter et à envoyer uniquement si le consommateur souhaite se rétracter du contrat dans les conditions légales.

À l’attention de Laurent Henry
10B avenue de Concise, 74200 Thonon-les-Bains, France
E-mail : hello@laurenthenry.com

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation suivante : ____________________

Devis signé le : ____________________
Nom du client : ____________________
Adresse du client : ____________________
Date : ____________________
Signature, uniquement en cas d’envoi papier : ____________________